Mouvement social et réponse autoritaireLiberté de manifester, tribunal administratif et Conseil d’État. Questions à un camarade avocat

Salut Jérémie, qu’as-tu pensé de la manière dont a été traité le recours contre l’interdiction le 24 octobre, rejeté par manque de temps par le tribunal administratif ? Est-ce que ça pourrait être une nouvelle manière de prendre de court celles et ceux qui organisent des manifs ?
Pour comprendre, il faut reprendre les bases. En matière de manifestation, on a, en France, un régime déclaratif. C’est à dire que les organisateurs déclarent, à l’avance, le parcours de la manifestation en préfecture, mais celle-ci est par principe autorisée. Une manifestation ne peut être interdite par la préfecture que si elle est, notamment, « de nature à troubler l’ordre public ». C’est déjà un problème en soi, car une atteinte à l’ordre public reste, par définition, assez théorique avant un événement (sauf si évidemment les organisateurs sont notoirement connus pour de précédentes manifestations violentes). Le principe reste donc qu’une manifestation est toujours autorisée mais doit être déclarée en préfecture. Cette déclaration a pour but de sécuriser le trajet (calibrage du maintien de l’ordre, fermetures de rues, etc…).
Il arrive que la préfecture, sachant qu’elle n’a pas assez d’éléments pour interdire une manifestation, en change l’itinéraire. Ça peut être totalement justifié notamment si c’est pour éviter une confrontation directe entre des manifestants et des contre-manifestants. Mais, en réalité, le changement d’itinéraire est aussi une méthode de désorganisation et de découragement du mouvement social. Lorsque le parcours est modifié par un arrêté du préfet, les organisateurs peuvent le contester et en demander la suspension devant le Tribunal Administratif en référé liberté.

C’est ce qu’il s’est passé pour le 24 octobre 2026. Le parcours de la manifestation (qui avait été largement diffusé) a été modifié à la dernière minute. Le problème pour les organisateurs, c’est que quand la préfecture prend son arrêté tardivement, elle empêche les requérants de déposer un recours en référé liberté en temps utile permettant au Tribunal Administratif d’organiser une procédure contradictoire avant le début de la manifestation. Ce n’est pas si nouveau que ça comme méthode mais force est de constater que c’est actuellement bien à l’œuvre pour entraver le mouvement social.

La semaine suivante, le recours a été fait plus tôt et il a été validé par le tribunal administratif avant d’être rejeté par le conseil d’État : est-ce que tu peux nous expliquer comment fonctionnent ces deux instances, en particulier le conseil d’État, sa composition, et l’influence de l’exécutif sur sa composition en vue d’une potentiel accession au pouvoir du RN ?
Effectivement, pour la manifestation du 31 octobre 2026, le Tribunal administratif avait eu le temps de suspendre l’arrêté. La préfecture a immédiatement fait appel de la décision devant le Conseil d’État qui a organisé une audience à 22h et rendu son ordonnance au milieu de la nuit pour infirmer le Tribunal administratif.
Le Tribunal Administratif, avec toutes les critiques qu’on peut légitimement lui adresser, reste composé de magistrats indépendants. Le Conseil d’État a un statut plus ambigu. En effet, il est à la fois le plus haut degré de juridiction administrative mais également un « conseiller juridique de l’État ». Il y a des sections consultatives et des sections contentieuses. Les membres du Conseil d’État sont principalement recrutés au sein de l’ENA mais aussi « au tour extérieur » (c’est-à-dire directement nommés par l’exécutif). Ils peuvent être issus de la haute fonction publique, de la magistrature ou même de la société civile. Ils n’ont pas un statut classique de magistrat mais sont des fonctionnaires soumis à certaines règles déontologiques.
Si le Conseil d’État a pu prendre des décisions favorables aux libertés publiques, en ce moment, il faut bien les chercher… On voit bien que le degré d’indépendance n’est pas le même que celui de la magistrature « classique ». Pour illustration, l’actuel vice-président du Conseil d’État (qui en réalité exerce la présidence effective) est Marc Guillaume, qui a été préfet de la région d’Île-de-France et préfet de Paris entre 2020 et 2026.
Il est trop tôt pour anticiper ce que deviendra cette institution sous un gouvernement RN. Ce qui est certain, c’est qu’il pourra y placer ses fidèles. On peut toujours espérer que dans une telle situation, le Conseil d’État puisse faire office de contre-pouvoir. Néanmoins, l’attitude du Conseil d’État pendant la période de la collaboration incite à en douter. En effet, le Conseil d’État avait validé le statut des Juifs avec zèle… Au final, je crains que le Conseil d’État n’accompagne le pouvoir en place quoi qu’il arrive.

Est-ce qu’il y a eu du zèle dans la volonté de traiter l’affaire dans la nuit, comparativement à la semaine précédente ? Est-ce qu’on peut parler de double standard ?
Il y a clairement un double standard, oui. Organiser une audience de nuit, ce n’est pas anodin et c’est uniquement pour annuler une décision du Tribunal administratif défavorable à la préfecture. C’est même un rare privilège qui n’a été accordé à la préfecture à deux occasions (à ma connaissance). La fois précédente, c’était le 13 juillet dernier pour une sombre histoire de QR code pour les cérémonies du 14 juillet. Le Conseil d’Etat avait alors considéré qu’il était « urgent de ne pas suspendre » l’arrêté. La deuxième fois, c’est pour la manifestation du 31 octobre 2026… Je n’ai pas connaissance de situation inverse…

La décision du conseil d’état a été motivée par une note blanche des renseignements : est-ce que tu peux expliquer ce que c’est et pourquoi le tribunal administratif ne semble pas l’avoir retenue alors que le conseil d’État en a fait un élément central ? Qu’est-ce que cela augure dans le cas d’un pouvoir exécutif aux mains du RN, alors que l’on a eu des éléments montrant une influence de l’exécutif sur ces services de renseignements…
Une note blanche est un document émanant des services de renseignement donnant une ou plusieurs informations mais sans indication du rédacteur de la note et sans indication des sources des informations. C’est une méthode qui se justifie dans le renseignement mais pas du tout dans le judiciaire. Si une information n’est pas sourcée, elle ne peut pas être contredite factuellement. C’est une dérive que l’on voit dans certains procès antiterroristes mais également dans le contentieux de l’expulsion, de l’asile, des retraits de visas, etc. On va dire par exemple « untel est radicalisé » et ne pas dire sur quoi ça se base. L’information peut être caricaturale, trop générale voire même totalement fantaisiste. La note blanche c’est vraiment une forme d’arbitraire, une abdication du débat judiciaire et donc une vrai menace sur la démocratie. Le renseignement est directement dépendant du pouvoir exécutif. Si celui-ci passe aux mains du RN, il est à craindre que la pratique des notes blanches devienne un catalyseur de répression des opposants au pouvoir. C’est déjà un peu le cas, soit dit en passant…
Récemment, ce sont d’autres mesures « anti-terroristes » qui ont commencées à s’installer dans le droit commun : les MICAS (Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) qui peuvent imposer des obligations très strictes à ceux qui en font l’objet (pointages, interdictions de paraitre, etc.). Si on ne respecte pas une MICAS, c’est une infraction pénale et on est généralement envoyé en comparution immédiate (avec un mandat de dépôt quasiment garanti). À la base, c’est une mesure réservée à des personnes que l’on dit radicalisées (par exemple des personnes condamnées pour des faits de terrorisme). Progressivement, elle s’est étendue aux militants antifascistes ou écologistes ou encore à des gilets jaunes. La semaine dernière, une nouvelle étape a été franchie, puisque c’est un militant syndical qui en a fait l’objet. Donc, oui, les mesures d’exception qui sont réservées à la lutte contre le terrorisme rentrent progressivement dans le droit commun et sont des armes dangereuses entre les mains de l’Etat.

D’un point de vue extérieur, il semble que la décision prise par Macron d’interdire toute manifestation dans le centre de Paris « jusqu’à nouvel ordre » a été suivi d’un point de vue policier et judiciaire. Que penses-tu en général que cela signifie en terme de séparation des pouvoirs à un an d’une présidentielle où la candidate favorite est d’extrême droite ?
Un président de la République ne peut pas interdire de manière générale les manifestations. Il n’en a pas le pouvoir. Par contre, la déclaration de Macron est évidement entendue par des relais qui eux ont le pouvoir d’interdiction (le ministre de l’Intérieur et les préfectures). C’est évidement très grave en matière de séparation des pouvoirs. Si la candidate du RN est élue à la Présidence, elle pourra faire la même chose en s’appuyant sur ce précédent. Encore une fois, les dérives autoritaires du centre font le lit de l’extreme droite.

Finalement, qu’est-ce que tout cela dit de notre régime, avec ces atteintes aux libertés publiques, avec les tentatives d’interdiction des réseaux sociaux, avec le traitement du principal parti de gauche (LFI) ? Est-ce qu’on peut parler de démocratie autoritaire, de démocratie illibérale ?
Ce qui est inquiétant c’est qu’a présent la fenêtre d’Overton est tellement élargie qu’il conviendrait d’appeler ça une baie vitrée. Les discours qui visent à interdire tel parti, telle manifestation, tel mouvement social, même s’ils ne sont pas suivis d’effets, habituent la population à une pratique autoritaire du pouvoir. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de continuer à lutter farouchement contre le dévoiement des outils juridiques pour faire taire la colère sociale.

Merci à toi pour toutes ces précisions !

Propos recueillis par la Horde